Conditions générales d'utilisation
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RESKUE SAS ("Reskue", "nous") fournit sa place de marché et ses services (décrits ci-dessous) à vous ("vous" ou "Utilisateur", "Reskuer") par le biais de son site web, de sa plateforme et de sa place de marché situés à l'adresse www.reskue.art (la "Plateforme" ou le "Service"), sous réserve des Conditions de service suivantes ( les "Conditions"). En vous inscrivant sur la plateforme ou en utilisant ou en accédant à la plate-forme, vous reconnaissez que vous avez lu et accepté ces conditions. La politique de confidentialité et toutes les autres conditions, directives et règles énoncées sur la plateforme qui sont incorporées par référence dans les présentes conditions et expressément acceptées et reconnues par l'utilisateur.
Reskue met également à disposition à l'adresse et , des explications, des guides et des articles intéressants. Ils sont purement informatifs et ne sont pas contraignants juridiquement. Nous vous invitons à les consulter ou à nous contacter à contact@reskue.art pour toute question.
Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Reskue - nous vous invitons donc à les lire attentivement. Aux fins des présentes Conditions, tous les termes en majuscules ont la signification qui leur est attribuée.
1.1. Le Site les Services sont détenus et exploités par RESKUE SAS, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 918 544 651 dont le siège social est situé 2 rue Le Goff, 75005 Paris.
1.2 Reskue fournit une plateforme aux Utilisateurs, aux Artistes ("Artiste"), aux Associations à but non lucratif ("Associations") et aux collectionneurs ("Collectionneurs"), pour créer des Collections d'Oeuvres d'Art Numériques, acheter et vendre (chaque " Transaction ") ces œuvres d'art numériques (telles que définies ci-dessous) afin de soutenir les Associations référencées sur Reskue. Chaque association a signé un contrat de partenariat définissant le cadre légal du partenariat et les engagements réciproques.
1.3 Une "Œuvre d'art numérique" ou "artwork" ou "proof of Reskue" sur la plateforme fait référence à un jeton non fongible ("NFT") basé sur une blockchain qui utilise des contrats intelligents (" Contrats intelligents ") et qui représente un titre de propriété sur un actif numérique. La blockchain fournit un grand livre immuable de toutes les transactions qui se produisent sur la blockchain. Cela signifie que toutes les œuvres d'art numériques échappent au contrôle de toute partie, y compris de Reskue, et peuvent être soumises à des aléas indépendants de notre volonté. Nous n'avons aucun contrôle le réseau des différentes blockchains, les contrats intelligents sur lesquels les Collections (telles que définies ci-dessous) sont basées (" Contrats intelligents de Collection "), votre navigateur, votre extension préférée pour gérer votre portefeuille digital (Metamask par exemple) ou tout autre site, produit ou service tiers auquel vous pourriez accéder, visiter ou utiliser dans le but de vous permettre d'utiliser les différentes fonctionnalités de la Plateforme. Nous ne serions pas responsables des actes ou omissions de ces tiers, ni de tout dommage que vous pourriez subir à la suite de vos transactions ou de toute autre interaction avec ces tiers. Vous comprenez que votre adresse publique sera rendue visible chaque fois que vous vous engagez dans une transaction sur la plate-forme qui implique une interaction avec la blockchain, et accessible à tous les Utilisateurs si vous l'avez paramétrée sur votre profil.
1.4 Reskue a recours pour son bon fonctionnement à des services tiers ("Services Tiers"), tels que Mollie pour la gestion des paiements ou l'API d'Algolia pour les recherches et le système de filtre des Proofs of Reskue et des Collections. Ils sont régis par les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité des fournisseurs de Services Tiers concernés, sous la seule responsabilité de ces derniers. Reskue n'est pas responsable de la disponibilité ou de l'exactitude des Services Tiers, ou des services, produits ou contenus disponibles à partir de ces Services Tiers.
2.1 Navigation : L'utilisation de Reskue est gratuite. Toute personne peut naviguer sur la plateforme sans créer un compte. Vous pouvez être tenu de vous inscrire auprès de Reskue afin d'accéder à certaines fonctionnalités de la plateforme et de les utiliser, par exemple en tant pour collectionner une Oeuvre ou apparaître sur le Leaderboard ("Leaderboard"). Si vous choisissez de vous inscrire sur la plateforme, vous acceptez de fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets à votre sujet, comme l'exige notre formulaire d'inscription. Les données d'inscription et certaines autres informations vous concernant sont régies par notre politique de confidentialité. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour créer un compte, placer une enchère our acheter une Œuvre d'art numérique.
2.2 Création de compte : vous pouvez créer un compte via l'URL suivante : . Il vous sera simplement demandé une adresse mail, un nom d'utilisateur et un mot de passe. Un mail de confirmation vous sera envoyé, en cliquant sur l'URL, le compte sera créé. Vous pouvez également vous inscrire via votre compte Google, Facebook ou Twitter.
2.3 Sécurité : veuillez choisir un mot de passe fort, utiliser un gestionnaire de mots de passe, stocker vos informations de manière sécurisée, ne pas partager les informations de votre compte ou vos identifiants de connexion avec des tiers et respecter les bonnes pratiques en matière de sécurité. Nous ne sommes pas responsables de la perte ou du vol de votre mot de passe ou d'autres informations relatives à votre compte. Si vous pensez que votre compte a été hameçonné ou que l'on vous a usurpé votre mot de passe, vous pouvez le redéfinir sur la Plateforme ou nous contacter directement a contact@reskue.art
2.4 Votre "Portefeuille" : à la création du compte, vous disposez d'une page profile accessible à l'URL suivante après vous être connecté(e). Vous pourrez y retrouvez vos Proofs of Reskue si vous êtes Collectionneur, ainsi que vos jetons ("RSKU"). Les RSKU sont des jetons octroyés en récompense à votre implication et participation au projet Reskue. Vous pouvez gagner des jetons en collectionnant des Oeuvres, chaque € payé octroie 1 RSKU, en plus de l'acquisition de l'Oeuvre. Les RSKU ne sont pas encore des jetons fongibles.
2.5 Modifications : Reskue se réserve le droit de modifier ou d'interrompre, de façon temporaire ou permanente, la plateforme (ou toute partie de celle-ci) avec ou sans préavis. Vous convenez que la Fondation ne sera pas responsable envers vous ou un tiers de toute modification, suspension ou interruption de la plateforme.
En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à respecter les règles suivantes :
Ne pas se livrer à des activités commerciales trompeuses ou manipulatrices de quelque manière que ce soit
Télécharger tout contenu, y compris le contenu utilisateur, qui enfreint tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété d'une partie quelconque qui contient des virus logiciels des fichiers ou des programmes conçus pour détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications ; qui présente ou crée un risque pour la confidentialité ou la sécurité de toute personne ou entité ; qui est illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, excessivement violent, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ethnique ou autrement répréhensible ; qui, selon le seul jugement de Reskue, est répréhensible ou qui restreint ou empêche toute autre personne d'utiliser ou de profiter de la plateforme, ou qui peut exposer Reskue ou ses utilisateurs à un préjudice ou à une responsabilité de quelque nature que ce soit ;
Modifier, adapter, traduire, toute partie de la Plateforme ou du Service ou créer des œuvres dérivées ;
Faire de l'ingénierie inversée, déterminer tout code source, algorithme, méthode ou technique de la Plateforme ou du Service ;
Enfreindre toute loi, tout règlement ou toute règle applicable (y compris les présentes Conditions générales) ;
Accéder ou tenter d'accéder)à toute zone non publique de la Plateforme
Suspension du compte. Nous nous réservons le droit de suspendre un compte Utilisateur de façon temporaire ou permanente. Votre compte Utilisateur sera suspendu, notamment lorsque vous violez ou êtes soupçonné d'avoir violé la présente section ou toute partie des présentes Conditions. Dans le cas où une telle suspension ou limitation serait décidée, nous en serez informé par email.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous indemniserez RESKUE SAS, ses dirigeants,
ses actionnaires, ses employés, ses successeurs et ses ayants droit de toute plaintes, responsabilités, dommages et intérêts, jugements, pertes, obligations, pénalités, frais, dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocats) et coûts en rapport avec :
Votre violation des présentes Conditions et/ou d'autres Conditions Supplémentaires applicables ;
Votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services ;
Votre violation des Droits de Tiers ou de vos obligations envers un tiers, y compris les Droits des Tiers relatifs à tout Elément Tiers de Carte à Collectionner et/ou d'autres Utilisateurs ;
Votre non respect ou violation d'une loi, d'un règlement ou d'une règle applicable ; et/ou votre négligence, votre négligence grave et/ou votre faute intentionnelle.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable :
Vous reconnaissez et acceptez expressément que l'accès aux Services et leur utilisation se font à vos propres risques, et que la Plateforme et le Service sont fournis « en l'état » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, dans la mesure autorisée par la loi applicable.
Aucun conseil, aucune donnée ou information, qu'ils soient présentés par écrit ou oralement et/ou qu'ils soient présentés par Reskue, des parties associées ou par le biais de la Plateforme ou du Service, ne créera une quelconque garantie opposable à Reskue.
Nous déclinons toute responsabilité découlant de ou liée à la Plateforme et au Service. Nous ne pourrions être tenus pour responsables des préjudice physiques, moraux ou financiers directs ou indirect résultant de l'utilisation de la Plateforme ou du Service.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour à tout moment nos conditions générales d'utilisation ainsi que notre politique de confidentialité des données. Si nous apportons des modifications substantielles aux Conditions précitées, nous vous informerons de ces modifications à l'avance, par le biais d'une méthode de communication dédiée (telle qu'un courriel envoyé à l'adresse électronique associée à votre compte Utilisateur) et nous vous accorderons un délai raisonnable pour examiner les Conditions mises à jour. Si vous ne souhaitez pas accepter les Conditions mises à jour, vous pouvez résilier les présentes Conditions en demandant la suppression de votre compte Utilisateur et en interrompant immédiatement votre utilisation des Services. Si vous ne résiliez pas les Conditions avant l'expiration de la période spécifiée à la suite de la notification de mise à jour, votre utilisation continue des Services constitue une acceptation des Conditions mises à jour.
7.1 Droits de l'Artiste sur le contenu artistique
L'Artiste est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du contenu sous-jacent à l'œuvre d'art numérique qu'il a "minté" sur la Plateforme (et son contenu sous-jacent, le " Contenu artistique ") et de tout contenu propre à une Collection qui n'est pas l'œuvre d'art numérique d'une Collection (" Contenu de la Collection "), y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur et les marques de commerce du Contenu artistique et du Contenu de la Collection. En tant que titulaire du droit d'auteur, le Artiste a le droit de reproduire, de préparer des dérivés, de distribuer et d'afficher ou d'exécuter le contenu artistique et le contenu de la collection.
L'Artiste reconnaît, comprend et accepte par les présentes que la vente d'une œuvre d'art numérique sur la plateforme constitue une déclaration, une garantie et un engagement exprès selon lesquels le Artiste n'a pas vendu, mis en jeton ou créé un autre jeton cryptographique, et ne vendra pas et ne fera pas en sorte qu'un autre vende, mette en jeton ou crée un autre jeton cryptographique, dans chaque cas représentant un objet de collection numérique pour le même contenu artistique sous-jacent à cette œuvre d'art numérique.
En lançant une Œuvre d'art numérique sur la Plateforme, l'Artiste accorde par les présentes, de façon expresse et affirmative, au Reskuer et, dans la mesure où cela s'applique, à tout Reskuer dans le cadre d'une Vente secondaire une licence conformément à l'article présenté en 7.3 Droits du Collectionneur
L'Artiste déclare expressément que ses Oeuvres ne contiennent pas de contenu protégé par le droit d'auteur sans licence ou sans autorisation, y compris des images, des dessins, du matériel audio ou vidéo, des portraits ou tout autre contenu non original qui n'a pas été créé par le créateur, dont l'utilisation n'a pas été autorisée par le créateur, qui n'est pas du domaine public ou qui n'a pas fait l'objet d'une demande valide d'utilisation.
L'Artiste délègue à Reskue le déploiement du Contrat Intelligent dans la blockchain. Les œuvres d'art numériques individuelles d'une collection peuvent être vendues conformément aux conditions déterminées entre l'Artiste et Reskue.
7.2 Droits de Reskue sur le contenu artistique
L'Utilisateur accepte par la présente qu'en en listant ou en vendant toute œuvre d'art numérique sur la plateforme, il accorde par les présentes, de manière expresse à Reskue, à ses sociétés affiliées et à ses successeurs, une licence non exclusive, mondiale, transférable, sous-licenciable, perpétuelle, irrévocable et libre de redevances pour
Reproduire, afficher, exécuter, distribuer et transmettre le contenu artistique ou le contenu non lié à la Fondation sous-jacent à cette œuvre d'art numérique,
Utiliser et d'incorporer le contenu artistique ou le contenu non fondamental sous-jacent à l'œuvre d'art numérique et au contenu de la collection, ou des œuvres dérivées de ce qui précède, dans tout matériel de marketing, et de reproduire, d'afficher, d'exécuter, d'afficher et de transmettre ce matériel de marketing sur tout support, qu'il soit connu ou découvert ultérieurement, aux fins de l'exploitation, de la promotion, du partage, du marketing et de la publicité de la plateforme.
7.3 Droits du collectionneur
Le collectionneur reçoit un jeton cryptographique représentant le contenu artistique du créateur en tant que bien, mais il ne possède pas le contenu artistique lui-même ni aucun droit de propriété intellectuelle s'y rapportant. Le collectionneur peut afficher et partager le contenu artistique, mais il n'a aucun droit de propriété, droit ou titre sur les droits d'auteur, les marques de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle sur le contenu artistique, à l'exception de la licence limitée sur le contenu artistique accordée par les présentes conditions.
Lors de la vente ou du transfert de l'Œuvre d'art numérique à un autre collectionneur, la licence susmentionnée sera automatiquement transférée à cet autre collectionneur, et cet autre collectionneur sera considéré comme le " Collectionneur " (aux fins de cette Œuvre d'art numérique et de la Licence du Collectionneur pour le Contenu artistique sous-jacent) et sera soumis aux présentes Conditions et le vendeur ou le cédant de cette Œuvre d'art numérique cessera d'avoir tout autre droit sur ce Contenu artistique.
Lors de l’éventuelle cession ultérieure du NFT par le Collectionneur, la titularité de la copie numérique de l’Œuvre est transférée à un tiers et le Collectionneur ne dispose plus d’aucun droit sur la copie numérique de l’Œuvre. Cette éventuelle cession ultérieure fait l’objet d’un droit de suite (ci‐après, le Droit de Suite) de 10% sur le montant de la vente. Le Droit de Suite consiste en un pourcentage reversé à l’occasion de chacune des reventes successives des NFT. En principe, le produit exigible au titre du Droit de Suite serait alloué entre l’Association et l’Artiste selon la clef d’allocation susvisée.
Le collectionneur a le droit de vendre, d'échanger, de transférer ou d'utiliser son œuvre numérique, mais ne peut faire un usage commercial de l'œuvre numérique ou de son contenu artistique sous-jacent.
Si un collectionneur vend, échange ou transfère ses œuvres numériques à un collectionneur subséquent, que ce soit sur la plate-forme ou hors de celle-ci, ce collectionneur déclare et garantit qu'il avisera le collectionneur subséquent des présentes conditions et exigera que le collectionneur subséquent se conforme aux présentes conditions.
Le nom et les logos de Reskue sont des marques de commerce et des marques de service de RESKUE SAS. Aucune disposition des présentes conditions ou de la plateforme ne doit être interprétée comme accordant, par implication ou autrement, une licence ou un droit d'utiliser l'une des marques de commerce de la Reskue affichées sur la plateforme, sans notre autorisation écrite préalable dans chaque cas.
Les Artistes partagent les gains provenant de la vente d'Œuvres d'art numériques lancées sur la Plateforme avec les associations. Les modalités et les mécanismes de partage des gains sont affichés sur la Plateforme sur la page des Collections ou des Oeuvres d'art, et résumées lors de la transaction. Reskue prélève une commission de 5% sur les transactions, essentiellement pour supporter les interactions avec la blockchain (gaz fee) et les coûts de serveur. Le Collectionneur peut décider de verser un montant complémentaire à Reskue, au moment de la transaction. Les Artistes peuvent décider de soutenir 1 Association référencée sur Reskue, ou laisser le choix libre à l'Utilisateur, le cas échéant, la Collection permettra de soutenir l'ensemble des Associations référencées sur la Plateforme.
Les utilisateurs sont responsables de payer toutes les taxes imposées par toute autorité gouvernementale, associées à l'utilisation de la plate-forme (y compris, sans limitation, toutes les taxes qui peuvent devenir payables à la suite de votre propriété, le transfert, l'achat, la vente ou la création de toute œuvre d'art).